CPF : vers un meilleur encadrement de la sous-traitance
Le principe de la régulation de la sous-traitance CPF est désormais établi. Cette mesure fait partie de la loi adoptée en décembre 2022. Elle permet de lutter contre la fraude au Compte Personnel de Formation. Après une période de consultation impliquant les parties prenantes, un nouveau décret mettant en détail les nouvelles règles est en création. L’objectif étant d’offrir un meilleur encadrement à tous les sous-traitants opérant dans le cadre du CPF.
La sous-traitance CPF et les nouvelles obligations
Pour bénéficier d’un meilleur service d’encadrement, les sous-traitants sont tenus de se conformer à certaines exigences. En plus des obligations actuelles comme le bilan pédagogique et financier, ils sont dans l’obligation d’avoir la certification Qualiopi. Ils doivent également accepter les CGU de la plateforme, ou encore obtenir l’approbation des organismes certificateurs.
Ces sous-traitants seront soumis aux mêmes obligations que les prestataires de services principaux référencés sur une même plateforme. Cependant, pour éviter un fardeau excessif, des exceptions ont été envisagées. Les formateurs indépendants relevant du régime micro-social seront exemptés de l’obligation Qualiopi et de l’approbation des certificateurs.
Un nouvel encadrement qui mise sur la transparence
Dans un secteur de formation où l’externalisation est en croissance, les préoccupations autour de la régulation de la sous-traitance CPF sont de plus en plus présentes. Il convient cependant d’insister sur le fait que l’objectif n’est pas de prohiber ce service ou de mettre en difficulté les prestataires qui y ont recours.
L’idée est plutôt de mettre en place une régulation de cette pratique pour la rendre plus transparente. Le tout dans le but de mieux protéger les bénéficiaires des formations dispensées par un organisme certifié Qualiopi, comme AOPIA.
Vers un service de sous-traitance CPF plafonné
Si le projet de décret actuellement en cours de rédaction est adopté en l’état, la sous-traitance demeurera une pratique autorisée. Toutefois, elle sera soumise à certaines limitations en termes d’étendue. Parmi celles-ci, les prestataires de formation référencés sur la plateforme « Mon compte formation » ne seront pas autorisés à externaliser l’intégralité de leur activité liée au CPF.
Ensuite, le recours à un tel service sera encadré par un pourcentage du chiffre d’affaires généré sur le marché du CPF au cours d’une période définie. Les spécificités de ce pourcentage et de la période de référence seront précisées dans un arrêté. Et ce, après des consultations avec les représentants de l’industrie de la formation.
L’un des objectifs de cette limitation est la lutte contre les cas où des prestataires ne fournissaient en réalité aucune formation directe. En d’autres termes, cela concerne les prestataires qui remplissaient les critères de référencement sur la plateforme, mais qui permettaient à des tiers de violer les règles en vigueur.